Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO Art. Annexe III art. 2
Généralités.
Les permis sont accordés sans garantie de contenance, de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés.
Généralités.
Les permis sont accordés sans garantie de contenance, de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés.